L'examen de conformité fiscale permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d'un prestataire, en vue de valider de manière préventive certains points fiscaux usuels.

Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées.  Il peut se trouver des cas où une entreprise ou son dirigeant, pour sa situation personnelle, souhaitent se mettre en conformité avec la législation fiscale. A cet effet, le service de mise en conformité est ouvert à la direction des grandes entreprises. Les règles de cette mise en conformité sont précisées par la circulaire du Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics du 8 mars 2021.

Votre société civile immobilière (SCI) loue un logement ou un local commercial vide? Informez vous ici sur les modalités d'imposition des loyers perçus, tant pour la SCI que pour ses associés.

Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés pour payer. Selon la situation financière de votre entreprise, plusieurs dispositifs d'aide vous sont proposés.